Bases légales

Bases légales du relevé

• loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF ; RS 431.01), art. 4 (Principes de la collecte des données), art. 5 (Compétence d'ordonner des relevés), art 6 (Obligations des personnes interrogées)
• ordonnance du 30 avril 2025 concernant l’ordonnance sur la statistique fédérale (RS 431.011 ; état le 1er juin 2025) : art. 19 (Participation des personnes interrogées) al. 1, annexe 1: 02.01. « Relevé sur les personnes en cours de formation »
• loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC ; RSB 631.1) du canton de Berne : art. 22 (Domaine d'application), art. 24 (Traitements du corps enseignant à l'école obligatoire), art. 32 (Obligation de renseigner et de collaborer) et annexe I, lit. F
• loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps enseignant (LSE ; RSB 430.250), art. 24 (Canton et communes)

Protection des données
Le relevé et le traitement des données personnelles par la statistique de la formation s’effectuent sur la base des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), de l’ordonnance y afférente (OLPD ; 235.11), de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données du canton de Berne (LCPD ; RSB 152.04) ainsi que d’autres dispositions cantonales.

Numéro AVS
Les données individuelles de personnes peuvent être rendues plausibles à l’échelle suisse seulement lorsqu’une identification claire est possible. L’ordonnance fédérale sur les relevés statistiques cite le numéro AVS comme identifiant nécessaire. Elle se base sur l’article 50e de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10). Pour les évaluations statistiques, les données individuelles sont anonymisées.

Obligation de participer
La participation aux relevés demandés par la Confédération et le canton de Berne est obligatoire pour les écoles publiques et les écoles privées.